R-20, r. 4.1 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction

Annexe Versions de la disposition

2016-04-21

ANNEXE II

(a. 23)

ENGAGEMENT DU REPRÉSENTANT AUTORISÉ D’UNE ASSOCIATION

Je soussigné, agissant comme représentant autorisé pour

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(Indiquer l’association visée)

pour le scrutin tenu en application de l’article 32 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20), pour l’année

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(Indiquer l’année du scrutin)

déclare que:

1. je remplirai de bonne foi les fonctions que me confient la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction et le Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction (chapitre R-20, r. 4.1) sans craindre ni favoriser qui que ce soit;

2. sauf autorisation expresse, je ne révélerai rien de ce qui sera parvenu à ma connaissance dans l’exercice de mes fonctions.

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(Signature de la personne)

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(Nom en lettres moulées) (Date)

D. 244-2012, Ann. II; D. 215-2016, a. 15.

2012-09-01

ANNEXE II

(a. 23)

ENGAGEMENT DU REPRÉSENTANT AUTORISÉ ET DES OBSERVATEURS D’UNE ASSOCIATION

Je soussigné, agissant comme

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(Indiquer la fonction d’observateur ou de représentant autorisé)

pour

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(Indiquer l’association visée)

pour le scrutin tenu en application de l’article 32 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20), pour l’année

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(Indiquer l’année du scrutin)

déclare que:

1. je remplirai de bonne foi les fonctions que me confient la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction et le Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction (chapitre R-20, r. 4.1) sans craindre ni favoriser qui que ce soit;

2. sauf autorisation expresse, je ne révélerai rien de ce qui sera parvenu à ma connaissance dans l’exercice de mes fonctions.

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(Signature de la personne)

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(Nom en lettres moulées) (Date)

D. 244-2012, Ann. II.